Les pouvoirs du débiteur dans le cadre des ventes sur liquidation judiciaire

Source : www.eurojuris.fr
Le débiteur dont l'immeuble fait l'objet d'une vente sur liquidation judiciaire peut-il faire appel du jugement rendu par le Juge de l'Exécution statuant sur un incident de saisie immobilière ? À cette question, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de répondre par la négative rappelant ainsi une solution déjà adoptée sous l'an... Lire la suite