Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Anonymisation des documents

Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative

Auteur : BARRAULT Florence
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une personne publique en matière de sanction disciplinaire, tant avant la prise de la décision (sur la communication de témoignages à l’agent poursuivi), qu’après une contestation de la décision disciplina... Lire la suite

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