Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Construction

Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !

Auteur : VIEIRA Karen
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-20.535) nous donne l’occasion de rappeler le point de départ de l’action en responsabilité contractuelle en matière d’empiétement. En l’espèce, une SCI a consenti à une société un bail emphytéotique portant sur un terrain lui appartenant, afin d’y construire une cliniq... Lire la suite

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