Propriétés privées : Le droit de non chasse

Source : www.eurojuris.fr
Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits.Le droit de propriété, de valeur constitutionnelle, supporte pourtant des exceptions afin de garantir l’exercice du droit de chasse par le plus grand nombre et dans des conditions... Lire la suite