Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale

Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d’Etat s’est penché sur la question de la réparation des conséquences d’une décision de révocation illégale.Absence de responsabilité de la puissance publique du fait d'une révocation illégale Une décision de révocation annulée pour erreur de droit ne saurait donner lieu à indemnisation de l’agent, da... Lire la suite