Déchéance de nationalité: sur le projet du gouvernement

Source : www.eurojuris.fr
On peut d’abord se demander pour quelle raison le Gouvernement a choisi de procéder à une réforme constitutionnelle alors que, semble-t-il, une loi ordinaire aurait suffit ? Le Code Civil, prévoit déjà de nombreux cas de perte de nationalité et qui, bien que tombés en désuétude, auraient pu être réactivés et actualisés. *** Lire l'introductio... Lire la suite