Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires

Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires

Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
Trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épongées par les contribuables ont été adoptées par le Parlement mardi 15 avril 2014.Deux textes portent sur le sauvetage des banques en difficulté et un sur la garantie des dépôts par les banques elles-mêmes pour des montants inférieurs à 100 000 euros. Ces mesures complè... Lire la suite

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