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La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Finances / Banque et finance
Source : www.eurojuris.fr
Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde.Bancaire: actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en gardeCour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 20... Lire la suite
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