Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises

Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises

Auteur : GARINOT Jean-Marie
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016
Source : www.eurojuris.fr
Partant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement accès au crédit, le législateur a entendu faciliter la conclusion de prêts entre entreprises, apportant ainsi une nouvelle dérogation au monopole bancaire.Décret n°2016-501 du 22 avril 2016, relatif aux prêts entre entreprises... Lire la suite

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