Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Droit de préemption et rétractation

Droit de préemption et rétractation

Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvait se rétracter utilement jusqu'à la notification de la décision de préempter.La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'... Lire la suite

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