Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Vente immobilière

Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Source : www.eurojuris.fr
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un particulièrement sensible dans un pays de propriétaires c’est bien la vente d’immeuble. L’un des moyens de cette protection, outre la nécessité d’un acte authentique censé apporter tout éclairage sur so... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK