Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?

L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?

Auteur : PASQUIER Marie
Publié le : 03/09/2013 03 septembre sept. 09 2013
Source : www.eurojuris.fr
La gestion d'un portefeuille (marques, noms de domaine) par un conseil en propriété industrielle est couverte par un mandat et non un contrat commercial.Gestion des noms de domaine, activité de conseil en propriété industrielle et activité de caractère commercialCass, com, 3 avril 2013, n° 12-17905. La Cour de cass... Lire la suite

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