Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?

Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
Source : www.eurojuris.fr
Possibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieuse de son retrait. CE avis cont. 26 juillet. M. A c/ Préfète de la Côte-d'Or n° 419204 La question posée à la haute juridiction était la suivante : Lorsque le retrait d’une décision créatrice de droits, pris avant l’expiration du délai de quatre mois, a été annulé par... Lire la suite

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