Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Cession de clientèle en matière agricole

Cession de clientèle en matière agricole

Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011
Source : www.eurojuris.fr
Dans un célèbre arrêt de 2009, la Cour de Cassation a estimé pouvoir être admis en son principe qu’un locataire entrant puisse, à l’occasion de la signature du bail, et moyennant une contrepartie financière, se voir céder la clientèle de son prédécesseur.Cession de clientèle et proscription des pas de portes Dans son célèbre arrêt en date du 19... Lire la suite

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