Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

La société qui a transféré son siège en France n’est pas une personne morale nouvelle

Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
Source : www.eurojuris.fr
L’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se rapporte à la question du maintien de la personnalité juridique de la société à l’occasion d’un transfert de siège social d’Italie vers la France.Transfert de siège: commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009La Cour de cassation consacre aussi le... Lire la suite

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