L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de VTC

Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports qui indique que l'exercice de l'activité de conducteur de taxi est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).Le Conseil c... Lire la suite