-
L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin La socié...
-
Garantie RC décennale et désordres évolutifs
Publié le :
29/06/2023
29
juin
juin
06
2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une a...
-
La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
Publié le :
22/06/2023
22
juin
juin
06
2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin M.C et Mme...
-
Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
Publié le :
19/06/2023
19
juin
juin
06
2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734 Au mois de septembre 2009, les...
-
L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
Publié le :
05/06/2023
05
juin
juin
06
2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B...
-
La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contr...
-
La mise en œuvre du dispositif de végétalisation des façades et des toitures précisée par la création de l’article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme : « La mise en œuvre d'un dispo...
-
Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21...
-
Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-2...
-
Voisin et DTU
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 18 janvier 2023 (3e chambre civile, n° 21...
-
L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directe...
-
Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit d...
-
Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
Publié le :
14/11/2022
14
novembre
nov.
11
2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si...
-
Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
Publié le :
02/08/2022
02
août
août
08
2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du coût...
-
Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe
Publié le :
05/07/2022
05
juillet
juil.
07
2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question d...