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L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance
Publié le :
02/08/2023
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Garantie RC décennale et désordres évolutifs
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Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une a...
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La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
Publié le :
22/06/2023
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Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin M.C et Mme...
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Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
Publié le :
19/06/2023
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Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734 Au mois de septembre 2009, les...
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L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
Publié le :
05/06/2023
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B...
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La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
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10/05/2023
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contr...
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La mise en œuvre du dispositif de végétalisation des façades et des toitures précisée par la création de l’article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme
Publié le :
23/02/2023
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme : « La mise en œuvre d'un dispo...
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Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
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13/02/2023
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L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21...
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Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
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13/02/2023
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L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-2...
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Voisin et DTU
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L'arrêt de la cour de cassation du 18 janvier 2023 (3e chambre civile, n° 21...
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L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants
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Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directe...
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Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
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Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
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La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si...
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Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
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Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du coût...
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Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe
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