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Agents immobiliers: code de déontologie

Agents immobiliers: code de déontologie

Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015
Source : www.eurojuris.fr
Un décret fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce vient d'être publié.Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixe les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les acti... Lire la suite

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