Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Sous-traitance construction

La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
Source : www.eurojuris.fr
Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation d’une opération de construction immobilière, laquelle a sous-traité la réalisation des pieux de fondation et d’une paroi micro-berlinoise butonnée. Une expertise judiciaire a été ordonnée en raison de malfaçons affectant les travaux sous-traités.  En cours d’exper... Lire la suite

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