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La réforme des baux commerciaux par la loi LME

Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
La Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié divers aspects du régime des baux commerciaux.Bail commercialLes changements intervenus dans ce domaine sont les suivants :- Il n’est plus nécessaire d’immatriculer le co-titulaire ou le co-indivisaire du bail non-exploitant. Pour les co-exploitants l’obligation demeure. Les héritier... Lire la suite
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