Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Bail commercial

Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut du renouvellement du bail. Lorsque la décision de justice fixant le montant de l’indemnité passée en force de ch... Lire la suite

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