Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Fixation des plafonds de la contribution patronale pour les chèques-vacances

Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009
Source : www.eurojuris.fr
La loi Novelli plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par un salarié, dans des conditions fixées par décret, ces plafonds tenant désormais compte notamment de la rémunération du salarié concerné.La réglementation de la contribution de l'employeur aux chèques-vacancesLa loi Novelli de modernisation e... Lire la suite

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