Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Licenciement - Crédit photo : © Chlorophylle
Crédit photo : © Chlorophylle

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Auteur : ROUX Benjamin
Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.   En l'espèce, la cession par une société d’une part... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK