Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Le cadre dirigeant doit vraiment diriger

Le cadre dirigeant doit vraiment diriger

Auteur : MICHEL François-Xavier
Publié le : 23/01/2014 23 janvier janv. 01 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence de 2012 affirmant que le statut de cadre dirigeant ne peut être octroyé que dans la mesure où le cadre participe effectivement à la direction de l’entreprise.La notion de cadre dirigeantOn sait que dans le cadre des lois Aubry, portant sur la réduction du te... Lire la suite

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