Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Entreprises
  3. Marketing et ventes
  4. Contrats commerciaux/ distribution
  5. L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales
L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales

L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Source : www.eurojuris.fr
L'abandon réciproque de l'exclusivité commerciale conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle de relations commerciales.Abandon réciproque de l'exclusivité commercialeCour de cassation, Chambre commerciale, 9 Juillet 2013, pourvoi numéro 12-20468.Une société commerciale est concessionnaire pour du m... Lire la suite
Partager sur
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK