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Relation distributeur / fournisseur : limites – notion de déséquilibre significatif

Relation distributeur / fournisseur : limites – notion de déséquilibre significatif

Auteur : DEBETZ Jacques
Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt en date du 18 décembre 2013, la Cour d’Appel de PARIS a rendu une décision intéressante dans le cadre des relations fournisseur/distributeur.Relations entre distributeur et fournisseur Par un arrêt en date du 18 décembre 2013 (n°12-00150), la Cour d’Appel de PARIS (Pole 5, Chambre 4) qui est désormais seule compétente en la mat... Lire la suite
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