Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Demande de vente amiable et expertise

Auteur : SILLARD & Associés
Publié le : 11/02/2008 11 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
Si on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n’est pas une demande incidente, il doit y être statué à l’audience d’orientation sans possibilité de renvoi.Vente amiableEn effet l’article 49 du décret du 27 juillet 2006 prévoit bien que c’est« A l’audience d’orientation, que le juge de l’exécution... ». L’a... Lire la suite

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