Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?

Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
Source : www.eurojuris.fr
La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit donc, s'il souhaite recouvrer sa créance, démontrer la remise des fonds par tout moyen.Reconnaissance de dette et remise des fondsCette décision s'inscrit dans la nouvelle jurisprudence de la Cour de... Lire la suite

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