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Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur

Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur

Auteur : ABAD Johanna
Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Source : www.eurojuris.fr
Par une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, tous publiés au bulletin, la Cour de cassation a souhaité assurer une diffusion importante afin de marquer les esprits en opérant un revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de la prescription.L'article L.137-2 du Code de la consommation dispose que:"L'action des prof... Lire la suite
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