Obtention d'un crédit immobilier et conditions suspensives

Source : www.eurojuris.fr
La promesse synallagmatique de vente (plus communément appelée compromis de vente) constitue un véritable engagement des parties signataires. Les engagements sont définitifs à ceci près qu’il est fréquent de trouver dans le compromis de vente (d’immeuble) une condition suspensive d’obtention d’un financement.*** Cour de Cassation - 3ème Chambre... Lire la suite