Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Plafonnement des frais bancaires

Plafonnement des frais bancaires

Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 17 octobre 2013 fixe le montant maximum des commissions que les banques peuvent percevoir en cas de dépassement de découvert autorisé.Banques: plafonnement des commissions d'intervention Le plafonnement des commissions d’intervention a été introduit dans la loi de séparation et de régulation des activités b... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK