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Convocation de l’assemblée générale par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Source : www.eurojuris.fr
L’article 88-I-2° de la loi Macron a modifié l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 notamment par l’ajout d’un quatrième alinéa qui prévoit la possibilité pour un copropriétaire de convoquer lui-même l’assemblée générale (AG) en vue de la désignation d’un syndic, lorsque le syndicat est dépourvu de syndic.L’article 88-I-2° de la loi du 6 août... Lire la suite
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