Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Respect du règlement de copropriété par le locataire

L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.

Auteur : PAYEN Caroline
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Source : www.eurojuris.fr
Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une action oblique en résiliation d’un bail commercial en lieu et place du copropriétaire bailleur pour non-respect par le locataire du règlement de copropriété. Arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre civile en date du 8 avril 2021 (n°20-18.327 PB) Le règlement de copr... Lire la suite

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