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Lotissement

Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ? 

Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
Source : www.eurojuris.fr
On entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échelle. De quoi s’agit-il ? C'est la construction juridique qui autorise le voisin à pénétrer sur son fond (chez soi), lorsque par exemple, cela est indispensable pour réparer un mur privatif construit à la limite de propriétés, ou un toit (travaux de crépi, ravalement, éc... Lire la suite

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