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Copropriété et assemblées générales - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com

Les modalités de contestation des assemblées générales de copropriété

Auteur : BROGINI Benoît
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
Source : www.eurojuris.fr
La personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou une résolution de cette assemblée générale doit répondre à certains critères bien précis défini sommairement par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article énonce que :  « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent,... Lire la suite

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