Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Propriété et usage des chemins d'exploitation

Propriété et usage des chemins d'exploitation

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
Source : www.eurojuris.fr
Selon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usa... Lire la suite

Historique

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