Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Vente immobilière : la charge des travaux entre le compromis et l’acte authentique

Vente immobilière : la charge des travaux entre le compromis et l’acte authentique

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012
Source : www.eurojuris.fr
Que l’enjeu financier soit minime ou important, cette question est souvent source de conflit entre vendeur et acquéreur. La loi donne des réponses mais les deux parties ont la liberté contractuelle pour rédiger toutes clauses y dérogeant.Il faut savoir cependant que le syndicat des copropriétaires reste étranger à ces clauses qui lui sont inoppo... Lire la suite

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