Vigilance pour les Assemblées Générales de copropriété en 2008
Auteur : DELRAN Camille
Publié le :
11/03/2008
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03
2008
Source : www.eurojuris.frLe décret du 1er mars 2007 a modifié les articles 9 63 et 94 du Décret du 17 mars 1967 sur les délais et les formes de la convocation aux assemblées générales.Le décretCette réforme est intervenue sur l’impulsion de la commission Européenne.La principale modification concerne les délais de convocation initialement fixés à 15 jours et portés à 21... Lire la suite
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