Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Le nouveau statut d'éditeur de presse en ligne

Le nouveau statut d'éditeur de presse en ligne

Auteur : BIDAUT Tiphaine
Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010
Source : www.eurojuris.fr
Outre des dispositions relatives notamment aux droits d’auteurs des journalistes et à la fameuse HADOPI, la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet institue un nouveau statut d’éditeur de presse en ligne.Editeur de presse en ligne: qui est concerné par ce statut? Quels avantages?... Lire la suite

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