Dismissal under French law
Publié le :
16/05/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frEmployment at will does not exist in France. So, you may only dismiss an employee for specific reasons. The specific reasons must be recognized by French Law or French case law.Employment at will does not exist in France.So, you may only dismiss an employee for specific reasons.The specific reasons must be recognized by French Law or French case... Lire la suite
Historique
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Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise
Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une questio...Source : www.eurojuris.fr
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Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel
Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa seule dénomination "Mes documents" donnée à un dossier ne lui confère pas...Source : www.eurojuris.fr
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L’Insuffisance professionnelle peut-elle être fautive ?
Publié le : 30/03/2012 30 mars mars 03 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa cause personnelle du licenciement peut être disciplinaire (le salarié comm...Source : www.eurojuris.fr
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Nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn arrêté du 8 février 2012 vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d...Source : www.eurojuris.fr
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Droit du travail et interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié
Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe pouvoir disciplinaire de l'employeur lui permet de définir les règles néce...Source : www.eurojuris.fr
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Vie privée et vie professionnelle
Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDes propos privés à caractère sexuel et des attitudes déplacées d’un supervis...Source : www.eurojuris.fr
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Du sort de l'obligation de reclassement en cas d'adhésion à une CRP
Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de Cassation s’est prononcée sur...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé
Publié le : 10/11/2011 10 novembre nov. 11 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de r...Source : www.eurojuris.fr
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Ruptures conventionnelles et licenciements économiques: faire preuve de discernement
Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa rupture conventionnelle en contexte de difficultés économiques n’est pas i...Source : www.eurojuris.fr
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Harcèlement allégué institutionnalisé en accident du travail
Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans les affaires de harcèlement allégué au travail, l’employeur peut obtenir...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture du CDD : l'inaptitude, nouveau motif de fin de contrat
Publié le : 20/06/2011 20 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans le domaine du droit du travail, l’une des mesures phares de la loi de si...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEmployment at will does not exist in France. So, you may only dismiss an empl...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture conventionnelle ou entretien préalable: assistance de l'employeur
Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licencieme...Source : www.eurojuris.fr
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Conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel et licenciement
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPour le Conseil d’Etat, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !
Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEn général, les ruptures conventionnelles se concrétisent uniquement par la s...Source : www.eurojuris.fr