Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?

Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?

Auteur : DAUPTAIN François
Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Lors d’un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend de la forme qu'elle revêtLors d’un divorce, en vertu de l’article 270 du cod... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK