Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

La concentration des moyens devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015
Source : www.eurojuris.fr
La position de la CEDH sur le principe prétorien de concentration des moyens consacré par la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 juillet 2006 était attendue, au regard du droit d’accès à un tribunal résultant de l’article 6 de la convention éponyme.La position de la CEDH sur le principe prétorien de concentration des mo... Lire la suite

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