Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

La loi sur la responsabilité environnementale

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 22/10/2008 22 octobre oct. 10 2008
Source : www.eurojuris.fr
Cette Loi a été codifiée dans le Code de l’environnement sous les articles L 161-1 et suivants et institue, en application du principe pollueur-payeur, un régime de responsabilité à l’encontre des exploitants mais aussi une police environnementale.Dommages causés à l’environnement: responsabilité des exploitantsAu mois de juillet 2008, 9 états d... Lire la suite

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