Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée
Publié le :
28/06/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offre pas, en raison de sa durée et de l’absence de possibilité d’effacement, de protection suffisante aux intéressés. L’affaire concerne le refus par le requérant de se prêter à un prélèvement biologique destiné à un enregistrement... Lire la suite
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