Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre l'inceste sur les mineurs

Publié le : 07/07/2009 07 juillet juil. 07 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le 30 juin 2009, les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux.Inscription de l'inceste dans le code pénalIl est prévu dans cette proposition l’inscription de l’inceste dans... Lire la suite

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