Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Adoption: l'autorité parentale est réservée aux couples mariés

Publié le : 07/10/2010 07 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel n'a pas reconnu le droit aux couples de même sexe de partager l'autorité parentale, renvoyant aux législateurs la question de l'adoption homosexuelle.L'article 365 du code civil conforme à la ConstitutionLes Sages ont ainsi jugé conforme à la Constitution l'article 365 du code civil qui... Lire la suite

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