Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Droit de séjour et libre circulation des personnes

Publié le : 02/03/2010 02 mars mars 03 2010
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété l’article 12 du règlement 1612/68/CEE relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté.Enfant suivant une formation professionnelle dans l’État membre d’accueilLes juridictions de renvoi ont interrogé la Cour de Justice de l’Union européenne sur le point de savo... Lire la suite

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