Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Zone d'assainissement et vice de procédure

Zone d'assainissement et vice de procédure

Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d'une commune est-il de nature à entraîner l'illégalité de la délibération qui arrête cette délimitation?Le Conseil d'Etat vient de préciser dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de... Lire la suite

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