Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Expulsion d'une construction illégale

Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été pénalement sanctionné et condamné à la démolir.Expulsion des occupants d'une construction illégale en vue de sa démolitionCette démolition n'ayant pas été effectuée dans les délais, le Préfet a assigné le propriétaire devant le juge des référés sur le fondement de l'art... Lire la suite

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