Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Source : www.eurojuris.fr
Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant, il envisage évidemment un dispositif d'aide par un soutien à la trésorerie des entreprises occupant le domaine public communal, ainsi exonérées de cet... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>